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LA TRIBUNE FLASH • 27 JANVIER 2014
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
FACTURATION T.V.A.
 
 

 

T.V.A...

 

LE DÉLAI POUR FACTURER SANS T.V.A. LES PRESTATIONS ANTÉRIEURES AU 31 DÉCEMBRE 2013 EST REPORTÉ AU 14 FÉVIER 2014 (AU LIEU DU 31 JANVIER 2014) !

 

Chers confrères,
 
Le cabinet du ministre des finances nous fait part le vendredi 24 janvier de sa décision de prolonger le délai pour facturer sans TVA les prestations au 31/12/2013.
 
Ce délai originairement fixé au 31 janvier 2014 est ainsi reporté au 14 février 2014. Le cabinet a fait savoir que ce délai ne serait plus prolongé, « sous aucun prétexte ».

De façon tout à fait précise, ceci signifie que des factures portant exclusivement sur des prestations antérieures au 31 décembre 2013 peuvent être émises (datées) et envoyées jusqu’au 14 février 2014.


Veuillez croire, mes chers confrères, à l'assurance de mes sentiments dévoués. 


 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT