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LA TRIBUNE N°89 • 3 MARS 2016
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
 
SOMMAIRE...
 
 

1. LES MURS N'ONT PAS D'OREILLES...


LE MOT DU PRÉSIDENT

Durant l’année 2015, 1.103.496 migrants ont atteint l’Europe, par terre ou par mer. 910.663 sont entrés par la Grèce. 157.083 par l’Italie. 56% venaient de Syrie, 24% d’Afghanistan, 10% d’Irak. 30% d’entre eux sont des enfants.

Avant le conflit qui la secoue, la Syrie comptait 17 millions d’habitants. 300.000 sont morts. Plus de 10 millions ont fui leur domicile. 6,5 millions sont dans des camps en Syrie même. 4 millions à l’étranger, dont 2 millions en Turquie et 1,2 million au Liban. Et donc 600.000 à peu près en Europe… Et dans ce recensement ne sont pas compris ceux qui sont coincés chez eux, dans des villes assiégées.

Plus de 90% des demandes d’asile des Syriens sont acceptées. Plus de 65% des demandes d’asile des Afghans sont acceptées…

L’Allemagne, à elle seule, accueille un million de réfugiés. Faites le compte… Il en reste combien pour les 27 autres États ?

On estime que, pendant l’année 2016, un million de réfugiés supplémentaires tenteront de rejoindre l’Europe.

Nous devrions – ce n’est pas une règle de morale, c’est une obligation de droit positif, inscrite dans la Convention de Genève – leur assurer protection, leur donner l’asile. Nous devrions leur permettre de défendre leur demande, dans le respect des droits de la défense, en étant pourvus de l’aide d’avocats qui les aideraient à faire valoir leurs droits.

Et nous construisons des murs, nous plaçons des barbelés, en Macédoine, en Slovénie, en Hongrie, en Autriche, à Calais (rappel : dans la jungle de Calais, il y avait 5.000 personnes : pas 50.000, pas 500.000 !)
, à La Panne… Nous créons des hot spots, destinés à rejeter dans leurs pays les candidats réfugiés, avant même qu’ils aient pu présenter leur requête.

Aucun mur n’a jamais arrêté, durablement en tout cas, une invasion. Les murs n’arrêtent que les plus faibles : les femmes, les enfants, les vieillards. Les murs n’arrêtent pas les terroristes pas plus que, jadis, ils n’arrêtaient les conquérants. Ceux-là contournent ou percent les murs, comme jadis les Mongols et les Mandchous contournèrent ou percèrent la muraille de Chine.

Les murs sont des outils de séparation culturelle. Au-delà du mur, il y a Conan le barbare, et avec lui tous ceux qui ne sont pas nous, tous ceux que l’on veut rejeter, que l’on méprise, que l’on hait.

Les murs sont des outils d’endoctrinement, destinés non à ceux qui sont au-delà mais à ceux qui sont en-deçà. Ils contribuent à transformer, comme c’est le cas en France, les États de droit en États de siège.

Les murs nous permettent seulement de ne pas entendre les cris. Les cris de ceux qui fuient la misère et la guerre, qui souffrent, qui tombent, qui meurent. C’est plus facile de les rejeter quand on ne les voit pas, quand on ne les entend pas.

Les murs n’ont pas d’oreilles.

Et pas de cœur non plus.
***

Notre devoir est de lutter pour le respect du droit, avec le droit pour seul arme. Parce que le droit, c’est notre civilisation.

Les barreaux allemands et grecs tentent de mettre en place, à Lesbos et à Lampedusa, des permanences juridiques qui porteraient à ces pauvres gens le secours du droit.

Les barreaux belges seront à leurs côtés.

Luttons,
 
 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT
 

2. AVOCATS.BE EN MOUVEMENT...


 

TAXATION DES INDEMNITÉS B.A.J.


La Cour constitutionnelle donne raison aux avocats
 

Par son arrêt 30/2016 du 25 février 2016, la Cour constitutionnelle vient de décider que :

« Interprétée comme n’exigeant pas que la tardiveté du paiement soit imputable à une faute ou à une négligence de l’autorité publique pour que le contribuable puisse bénéficier d’une imposition distincte des profits de professions libérales payés tardivement par le fait d’une autorité publique, l’article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution » mais qu’il la violait dans l’interprétation contraire.

Elle condamne donc l’interprétation qui avait été retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 avril 2010, selon laquelle les avocats qui bénéficiaient d’indemnités B.A.J. ne pouvaient en aucune façon bénéficier du régime de taxation distincte (revenus se rapportant à un exercice antérieur) prévu par l’article 171 du CIR1992.

La portée de cet arrêt doit être soigneusement précisée. Nous y reviendrons dès la prochaine Tribune.


 
POT-POURRI II - TABLES DE CONCORDANCE


La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « pot-pourri II ») a été publiée au moniteur belge du 19 février 2016.

Vous trouverez ici les tables de concordance avec, pour chaque article des principaux codes et lois modifiés et entrés en vigueur, la version avant modification ainsi que la version coordonnée.

 

LAURENCE DE ZUTTER  JURISTE - SERVICE D'ÉTUDES
 

POT-POURRI III ET INTERNEMENT


La commission de la Justice de la Chambre des représentants  a procédé à des auditions dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice.
 
Réginald de Béco a représenté AVOCATS.BE à cette audition.
 
Voyez également le communiqué Belga du 23 février 2015 :

 

Loi sur l'internement: les juges et le parquet redoutent des cas d'impunité


Les collèges des cours et tribunaux et des procureurs généraux ont exprimé mardi leurs craintes devant une disposition du projet de loi qui achève la réforme de la loi sur l'internement. Sa mise en oeuvre pourrait entraîner une forme d'impunité pour des délits "légers".
La Commission de la Justice de la Chambre a entamé l'examen du projet de loi "pot-pourri III" qui revoit sur certains points la réforme de l'internement de mai 2014. Le texte entend limiter la mesure, lourde et d'une durée indéterminée, aux faits graves, à savoir les infractions qui constituent une atteinte ou une menace à l'intégrité physique ou psychique.
A moins qu'elles ne répondent à cette condition, "l'internement pour infractions contre les biens et toutes sortes de formes de nuisances est exclu", indique l'exposé des motifs. Le circuit civil de la santé mentale paraît plus adéquat pour ce genre de cas, par exemple la colocation.
Les représentants des juges et des parquets ont émis des doutes sur ce raisonnement.
Dès lors qu'une personne a commis ce genre de faits, par exemple un vol, et qu'il est considéré comme n'étant pas responsable de ces actes, il est probable qu'il soit acquitté, ont fait valoir la substitute du procureur général d'Anvers, Hildegarde Penne, et le président de la commission de défense sociale de la prison de Gand, Henri Heimans.
"L'impunité régnera et on pourra en abuser", a averti Mme Penne, qui redoute de trop nombreux recours d'avocats sur cette base. Le collège des procureurs a donc remis un avis négatif.
Les barreaux francophones ne sont pas de cet avis. Une expertise psychiatrique ne lie pas le juge, a fait remarquer l'avocat Réginald de Béco, habitué de ce genre de dossiers. Dans des cas légers, par exemple de kleptomanie, le juge pourra conclure à la responsabilité de l'auteur et lui infliger ensuite une peine de travail ou un sursis assorti de l'obligation d'un suivi psychologique.



DÉCLARATION DE BARCELONE


Les barreaux européens unis pour dénoncer les mesures d’exception, attentatoires au droit des liberté

Vous trouverez ici la déclaration signée le 19 février 2016 à Barcelone par les principaux barreaux européens qui étaient présents à l’occasion de la rentrée de ce barreau. Elle a notamment été signée au nom d’AVOCATS.BE, des barreaux de Bruxelles français et de Liège, de l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, ainsi que de plusieurs autres organisations auxquelles nous sommes affiliés.
 
La déclaration rappelle que les mesures d’exception qui sont actuellement prises en France et dans d’autres États européens, si tant est qu’elle sont, dans une certaine mesure, nécessaires pour lutter contre le terrorisme, ne peuvent excéder la juste proportionnalité de cette lutte et porter atteinte, particulièrement de façon grave, à nos droits et libertés fondamentales.


 
J'AURAI 40 ANS EN 2025 - RAPPEL : NOUS VOUS ATTENDONS LE 7 MARS 2016 À BRUXELLES

 

Il y a quelques semaines, nous avions sollicité les jeunes avocats pour répondre à une enquête sur leurs attentes à l'égard des Ordres. AVOCATS.BE en a analysé les résultats et souhaite approfondir certains points avec ces jeunes avocats.

Dans cette optique, le Conseil d’administration recevra les présidents des jeunes barreaux le lundi 7 mars 2016 à 17h00 à la Maison de l’avocat. Si vous souhaitez participer à ce débat, vous y êtes les bienvenus. Signalez simplement votre présence à l’adresse suivante : fc.juriste@avocats.be.
 
 
 

 

3. FORMATION EN RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES...

 

NOUVEAU CYCLE

Nous vous l’annoncions par la Tribune du 17 décembre dernier : vu le succès rencontré par les cycles de formation à destination des médiateurs de dettes et candidats à cette fonction organisés en 2014 et 2015, le groupe de travail RCD a décidé d’en mettre sur pied un nouveau.

Pour répondre à une demande qui nous a été faite, il est cette fois plus particulièrement destiné aux confrères inexpérimentés, soit ceux qui ne sont pas encore désignés en qualité de médiateurs par les tribunaux et ceux qui ne le sont que depuis peu de temps.

Les médiateurs expérimentés n’en sont évidemment pas exclus mais ils doivent savoir qu’en matière juridique plus particulièrement les exposés seront adaptés au public décrit ci-dessus.

Il leur est loisible de ne s’inscrire qu’au programme « psychosocial » (jours 2, 5 et 6), étant toutefois entendu que, dans l’hypothèse où le nombre maximum de participants serait dépassé, priorité serait donnée à celles et ceux qui se seront inscrits à l’entièreté du cycle.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Annexes :
     - Programme de la formation
     - Bulletin d'inscription


 

STÉPHANE GOTHOT  ADMINISTRATEUR

JEAN-LUC DENIS  COORDINATEUR SCIENTIFIQUE

4. FORMULAIRE D'APPEL EN MATIÈRE PÉNALE...


 
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (mieux connue sous le nom de pot-pourri II) a été publiée au moniteur belge du 19 février 2016.
 
L’une des modifications les plus importantes du projet de loi en ce qui concerne les avocats est l’obligation de motiver le recours en appel d’une décision de police ou correctionnelle par le dépôt d’une requête précisant les griefs et ce, à peine de déchéance !

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour accéder au modèle de formulaire, cliquez ici.

 

LAURENCE EVRARD  RESPONSABLE DES ACTUALIÉS LÉGISLATIVES

5. C.S.J. - APPEL À DES CANDIDATS AVOCATS...


Selon la loi organique du Conseil supérieur de la justice, les Ordres d’avocats ont la faculté de présenter au Sénat des candidats non magistrats en vue de la composition du Conseil supérieur de la justice. Ces candidatures doivent être rentrées pour le 31 mars 2016.
 
Lors de l’assemblée générale du 14 mars 2016, AVOCATS.BE délibèrera de l’opportunité d’une présentation commune de ces candidats.
 
Ceux qui seraient intéressés par pareille présentation, sont dès lors invités à faire part à leur bâtonnier de leurs candidatures le plus rapidement possible et au plus tard le 11 mars 2016.

 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT

6. EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DANS LE CAS DE LA PREMIÈRE EMBAUCHE...


Au moniteur du 2 février 2016 est paru l’arrêté royal tant attendu, relatif à l’exonération et réduction des cotisations sociales patronales de base dans le cas de l’engagement d’un ou plusieurs collaborateurs à temps plein ou temps partiel. (A.R. du 26 janvier 2016, moniteur belge 2 février 2016).

Les journaux avaient déjà largement diffusé l’information et commenté la nouvelle mesure, l’UCM dans son communiqué de presse du 30 octobre 2015, L.B. du 3.11.2015 et du 5.01.2016, Le Soir du 4.01.2016.

Dans le cas de l’embauche du premier travailleur, qui peut prétendre à la suppression des cotisations sociales patronales de base de 2016 à 2020 et de quoi s’agit-il ?

Pour le savoir, cliquez ici.


 

JACQUELINE COLOT-BIVORT  RESPONSABLE DU SERVICE SOCIAL

 

7. OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION...


Notre observatoire de la profession participe de longue date aux travaux d’un groupe d’observatoires de divers pays européens.
 
Vous accéderez ici à une infographie intéressante concernant l’évolution du nombre d’avocats et le périmètre d’exercice dans six pays : Allemagne, Autriche, Belgique (francophone et germanophone), Espagne, France et Luxembourg.
 
Vous noterez que ce document a été distribué lors du dernier comité permanent du C.C.B.E. dans la perspective d’élargir le groupe en vue, tel est l’objectif affirmé, d’arriver un jour à constituer un véritable « Observatoire européen de l’avocat » qui serait bien utile pour récolter les multiples données régulièrement demandées par l’Europe.
 
Dans quelques jours, je vous présenterai la première enquête commune aux six pays ci-dessus sur le thème « Vie professionnelle / Vie privée ». D’ores et déjà, je vous invite à y participer nombreux.


 

STÉPHANE GOTHOT  ADMINISTRATEUR

 

8. UN PRIX NOBEL, ET PUIS...?


RENTRÉE DU BARREAU DE TUNIS
 

Le 9 octobre 2015, le Quartet tunisien, composé de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l’Union générale tunisienne du travail, de l’Union tunisienne de l’industrie et de l'Ordre national des avocats de Tunisie recevait le plus prestigieux des Oscars : le prix Nobel de la Paix.
 

Le jury norvégien récompensait ainsi une longue marche vers la démocratie, la marche d'un peuple, d'hommes et de femmes, courageux, obstinés, capables de sauter les obstacles un à un, avec patience et détermination.


Après l'hommage que le bâtonnier de Bruxelles Stéphane Boonen leur avait rendu in absentia, lors de la rentrée du 15 janvier 2016, c'était à nous de nous rendre à Tunis, ces 12 et 13 février 2016, pour célébrer l'ouverture de leur année judiciaire.


La séance prend place dans l'ancien Palais de Justice, celui qui abrite le Tribunal d'instance, là où l'on entend les détenus qui crient, où l'on voit les mères qui pleurent, où les dossiers s'entassent dans des greffes insalubres, où... Mais vous connaissez tout cela. C'est comme chez nous, ou presque... Simplement, personne ne parle flamand...lire la suite

 
 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT
 

9. RENTRÉE DE MONS : TEMPUS EX ! ...


Ce 20 février 2016, la Conférence du jeune barreau de Mons fêtait sa 125ème rentrée solennelle. Si AVOCATS.BE devait fêter ce même anniversaire, il faudrait attendre l’an 2126.

Me Geoffroy Galoppin était l’orateur de rentrée sur le thème sibyllin « TEMPUS EX ! ». Le président du jeune barreau le présente comme étant originaire de La Louvière, un guide Michelin sur pattes, un grand amateur de football et un amateur de la vie.

Ce « TEMPUS », nous apprend l’orateur, est le moment entre deux libations, le temps d’une pause, celui qui éprouve la durée des choses : « Omnis avocat, TEMPUS EX ! ».

Me Galoppin présente son sujet autour de deux conceptions, l’une scientifique, l’autre juridique...lire la suite

 

JEAN-PIERRE BUYLE  VICE-PRÉSIDENT

10. JE VOUS ÉCRIS DE MA PRISON ÉGYPTIENNE...



Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif à la profession d'avocat ? Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune ? Réagir à un thème d'actualité ou mener une réflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau ? Cette rubrique est la vôtre !

Vous souhaitez voir votre opinion publiée dans notre prochain numéro ? Cette rubrique est ouverte à toutes et à tous et a besoin de vos contributions ! Envoyez vite vos écrits à fc.juriste@avocats.be.
 
Pour ce numéro, Mahienour El Massry nous parle de la révolution égyptienne et de son quotidien en prison. N'hésitez pas à réagir !


MAÎTRE, VOUS AVEZ LA PAROLE
 

Mahienour El Massry vient de passer son trentième anniversaire en prison.

Déclarée coupable notamment d'avoir "manifesté devant un poste de police", "agressé des policiers et des employés" et "insulté le ministre de l'Intérieur", elle y purge une peine de 15 mois de réclusion.

Elle a rédigé une lettre ouverte à l'occasion des cinq ans de la révolution, publiée par La Libre Belgique le 29 janvier 2016.

Pour lire cette lettre ouverte, cliquez ici.

 

MAHIENOUR EL MASSRY  AVOCATE AU BARREAU D'ALEXANDRIE

11. PORTER LEUR VOIX, par LAURE HEINICH...

 

PRÊTE-MOI TA PLUME


"On naît une première fois, et, pour les chanceux, on naît une seconde fois quand on devient avocat. On assiste à la naissance de soi. Pas en un jour, en de nombreux mois. Et pourtant on naît comme on avoue, brutalement, dans un coup de tonnerre. Un coup de foudre.
 

On naît à sa première affaire ".


Comme "notre" Bruno Dayez, Laure Heinich est avocate, pénaliste. Comme lui, elle a mal à sa justice pénale. Elle l'exprime différemment, avec sa rage de justice plutôt qu'avec des arguments raisonnés. Montrer plutôt que démontrer.


Pour lire la recension de Porter leur voix, par Laure Heinich, cliquez ici.

 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT

 

 
12. PETITES ANNONCES...

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Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique
Avenue de la Toison d'Or 65, 1060 Bruxelles
Tél : 02 648 20 98 - Fax : 02 648 11 67 - www.avocats.be - info@avocats.be

"Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après"