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LA TRIBUNE N°59 • 2 OCTOBRE 2014
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
 
SOMMAIRE...
 
 



1. LE MOT DU PRÉSIDENT...


LA PEINE DE MORT POUR LES MALADES MENTAUX ?  

Le 10 octobre 2014 sera la 12e journée internationale contre la peine de mort.

C’est le moment de rappeler que, durant ce mois de septembre 2014, au moins trois avocats ont été assassinés : Roberto Felicio aux Philippines, Cipriano Puertas Rubio au Mexique et, abomination des abominations, Salema Saleh al-Naïmi en Irak, enlevée, torturée, jugée sommairement et exécutée par DAESH.

Sagesse n’est pas folie. Mais ici, c’est vraiment de barbarie qu’il est question. Nous voici renvoyés aux pires heures de l’humanité, aux temps de l’inquisition et des génocides.

Que ces quelques lignes soient un nouvel hommage à ces avocats qui ont payé de leur vie leur engagement pour que leurs semblables aient une vie meilleure, conforme aux droits de l’homme et à la dignité.
 
Le thème général de la journée du 10 octobre 2014 est la protection des malades mentaux : soignez-les, ne les exécutez pas.

La coalition mondiale pour l’abolition de la peine de mort, dont AVOCATS.BE est membre, n’imaginait pas, lorsqu’elle l’a choisi, quelle brûlante actualité il revêtirait dans notre pays, en Belgique, ici.

La Belgique ne cesse d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la façon dont elle traite les malades mentaux emprisonnés. Notre absence de réaction face à ces multiples rappels à l’ordre et à la dignité devient insupportable.

Et voici qu’un détenu, interné en 1982 après avoir commis des infractions extrêmement graves (des viols et agressions sexuelles puis, sept ans plus tard, lors d’une tentative de remise en liberté, le viol et le meurtre d’une jeune femme de dix-neuf ans), abandonné à lui-même sans presqu’aucun soin, après s’être vu refuser un transfert vers un établissement psychiatrique néerlandais où il aurait pu recevoir les soins dont il a besoin (parce qu’aucun cadre légal n’autoriserait pareil transfert…), conscient qu’il restera interné à vie et, d’ailleurs, que s’il était remis en liberté il récidiverait puisque rien n’est entrepris pour qu’il puisse maîtriser ses pulsions, sollicite l’euthanasie.

Et voici que trois médecins constatent qu’il souffre d’une maladie irréversible, invalidante et douloureuse qui l’empêche d’avoir une vie digne d’être vécue et, dès lors, accèdent à sa demande.

Et voici que la Cour d’appel de Bruxelles en prend acte.

Et voici que quinze autres détenus, dans des circonstances plus ou moins analogues, sollicitent également le droit à l’euthanasie.

Honte sur nos gouvernants. Honte sur notre administration. Honte sur la Belgique. Honte sur nous.

Si Frank Van Den Bleeken, aujourd’hui âgé de 52 ans, interné depuis 32 ans dans l’annexe psychiatrique d’une prison (aujourd’hui Merksplas), est en situation, selon ses médecins, de solliciter sa mise à mort, c’est parce que l’État, malgré les multiples condamnations dont il a été l’objet, notamment sur la base de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, manque à ses devoirs.

La Belgique inflige, fût-ce par imprévoyance, des traitements inhumains et dégradants à cette catégorie particulièrement vulnérable de détenus que sont les aliénés et, au bout du compte, les contraint à solliciter eux-mêmes la mort.

La condamnation à la torture sans peine de torture. La condamnation à mort sans peine de mort.

Quelle indignité !

Et demain, accepterons-nous que des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes sans ressource, demandent la mort parce que nous sommes incapables de leur assurer les conditions d’une vie digne ?

Ces lignes sont un appel à nos gouvernants, les actuels et ceux de demain.

La Belgique ne peut être pionnière dans le domaine de l’eugénisme.

Stop ! Arrêtez cela ! Arrêtons cela !
 
 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT

 

 

2. AVOCATS.BE EN MOUVEMENT...

 

 

T.V.A. ET PROTECTION JURIDIQUE - AVOCATS.BE INTERPELLE ASSURALIA (SUITE)
 

Dans la précédente livraison de la Tribune, nous joignions copie de la correspondance que nous adressions sur ce thème à Assuralia le 12 septembre 2014.
 
Assuralia nous a répondu le 16 septembre 2014 par une lettre que nous joignons en annexe à la présente, dont nous ne pouvons accepter ni les termes ni le contenu.
 
Nous réinterpellons Assuralia par une correspondance de ce 22 septembre 2014, que vous trouverez en cliquant sur ce lien

 


CONSEIL D'ÉTAT : UNE NOUVELLE RÈGLEMENTATION RELATIVE Á LA PERCEPTION DES DÉPENS
 

AVOCATS.BE a introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté royal modifiant la règlementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’Etat.

Voici le mémoire en réplique que nos conseils déposent à l’appui de ce recours. 

 

 
 

 

3. DU NEUF À LA COUR CONSTITUTIONNELLE...



La modification substantielle de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par la loi spéciale du 4 avril 2014 entraîne de nombreuses, et parfois importantes, évolutions dans le fonctionnement de la juridiction constitutionnelle. Il reviendra aux éminents spécialistes de les commenter dans des supports plus adaptés. L’on souhaite cependant insister sur trois éléments pratiques issus de la fraîche intervention du législateur spécial et sur un quatrième qui trouve sa source dans un tout récent revirement jurisprudentiel de la Cour.
 
 
La fin des copies conformes des écrits de procédure
 
Une excellente nouvelle d’abord pour l’empreinte écologique de la Belgique, dont le niveau catastrophique vient d’être rappelé, l’article 83 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a été abrogé. Cette disposition prévoyait qu’à toute requête ou mémoire étaient jointes dix copies certifiées conformes de l’acte de procédure. Désormais, l’acte signé seul en original suffira.
 
Il reste à convaincre le Conseil d’Etat, et son législateur (ordinaire), que ce qui vaut pour douze juges, à la place royale, devrait pouvoir s’appliquer pour un ou trois conseillers et un auditeur, rue de la science.
 
 
La réorganisation des audiences
 
L’article 90 de la loi spéciale modifie profondément l’organisation des audiences. En quelques lignes, il appartient d’abord à la Cour, lorsqu’elle juge qu’une affaire est en état, de décider si une audience doit être fixée ou non. Si elle estime que tel n’est pas le cas, et cela touchera la grande majorité des affaires, l’une des parties peut toutefois demander à ce que l’audience soit tenue...lire la suite

 
 

MICHEL KAISER  AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES

 

4. RIEN N'EST PLUS PERNICIEUX POUR LES AVOCATS QUE LA FRÉQUENTATION DES JUGES...


 
Cette phrase a été écrite par Jacques Henry, en 1977, dix ans avant sa mort[1].

Il n’imaginait pas combien, près de quarante ans plus tard, l’émergence des réseaux sociaux la rendrait prophétique.

Le Conseil supérieur de la justice a été contraint de le constater à l’occasion d’une plainte dont il a été saisi par un justiciable.

Tout part d’une banale affaire de divorce. Un jugement condamne Monsieur Ickx à payer à Madame Ygrèque une pension alimentaire après divorce de 2.500 € par mois. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et il autorise la délégation de sommes.

Surfant sur Facebook, Monsieur Ickx s’aperçoit que le magistrat qui a prononcé le jugement :
     - est l’ami de l’avocat de Madame Ygrèque sur Facebook,
     - semble avoir avec cet avocat une « intimité incontestable » puisqu’il laisse entendre qu’il serait parti en vacances avec lui dans une ville romantique d’Italie,
     - tient des propos tendancieux, voire pornographiques, sur la page Facebook de cet avocat.

Des captures d’écrans démontrent en effet que sur la page Facebook de l’avocat figurent des commentaires postés par le magistrat assez peu équivoques :
     - « Ah bon il y a du neuf ??? Bizzzzz mon cœur » (sur une photo représentant deux tigres allongés l’un à côté de l’autre) ;
     - « Décidément, tu es en mode félin carnassier … Ahhh, mors-moi le… Lol » (sur une photo représentant l’œil d’un tigre) ;
     - « Ah, ces queues irisées » (sur une photo représentant deux perruches).

Sans surprise, le Conseil supérieur déclare la plainte fondée...lire la suite
 
[1] Jacques Henry, « La défense demain », in Avocats d’Europe, Eugène Wahle, Liège, 1977, p. 179, réédité  in J.L.-J.L.MB., Centenaire, Story-Scientia, 1988, p.1.

 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT

 


5. ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES DE JUSTICE OU DU LIQUIDATEUR AMIABLE...

 


Mes chers confrères,
 
Notre police RC professionnelle exclut, notamment,  en son article 4.b  “ La responsabilité civile résultant de l’activité de gérant, porte-fort, curateur de faillite, commissaire au sursis, séquestre judiciaire, exécuteur testamentaire, liquidateur ou mandataire social(administrateur) d’une société ou d’une ASBL”.

Afin de remédier à ces exclusions, AVOCATS.BE, souscripteur de la police,  propose une assurance collective et facultative aux curateurs, mais aussi aux avocats chargés d’autres mandats judiciaires ainsi que celles et ceux chargés d’une liquidation amiable, souscrite auprès de ETHIAS en premier rang, par l’intermédiaire du courtier MARSH, moyennant une prime de 690€.

L’article 4.2.1 de cette police-cadre, stipule” La présente police a pour objet de garantir la responsabilité civile professionnelle, tant contractuelle qu'extracontractuelle, des assurés à raison des dommages ou préjudices causés aux tiers dans l'exercice de leurs activités professionnelles de mandataires judiciaires, quel que soit l’instance judiciaire ayant délivré ce mandat, ou de liquidateurs amiables, soit par leur fait personnel, soit par le fait de leurs stagiaires ou collaborateurs, occasionnels ou permanents, ayant la qualité d'associés ou non, ou de toutes personnes dont ils sont civilement responsables et résultant :
     1. d'erreurs de fait ou de droit, omission, oubli, retard, faute, inexactitude, indiscrétion et d'une manière générale de tous actes dommageables, notamment par suite de l'inobservation de délais de procédure ou d'erreurs à l'occasion de la transmission de fonds;
     2. de pertes, vols, détérioration, ou disparition, pour quelque cause que ce soit, des minutes, pièces, ou documents quelconques, confiés ou non, appartenant à des tiers et dont les assurés sont directement ou indirectement détenteurs même si ces pertes ont été causées dans les cas énumérés sub points 4.2.5.2 et 4.2.5.7 mais à l'exception toutefois de toutes espèces, d'effets non protestés ou de valeurs mobilières;
     3. des vols, malversations, détournements, escroqueries ou abus de confiance commis au préjudice des tiers ou de la clientèle des assurés par toute personne dont les assurés seront reconnus responsables, y compris les stagiaires ou collaborateurs mais à l'exclusion des associés.
 
Les autres paramètres de ce produit sont détaillés ici dans la note explicative du courtier MARSH.

Nous pouvons dire que cette police a déjà rencontré un vif succès auprès de nos confrères, notamment en leur qualité de curateur.

Nous nous en réjouissons.

Annexes :

 

HUBERT DE STEXHE  ADMINISTRATEUR

 


6. EN AVANT POUR DE NOUVELLES AVENTURES EN VOITURE FAMILIALE ! ...

Le tribunal de la famille doit nous simplifier la vie dit-on, mais pour l’instant, il nous cause plutôt des soucis d’organisation.
 
AVOCATS.BE va tenter de vous en donner le mode d’emploi et de répondre aux questions les plus fréquentes.
 
1. A cette fin, nous vous proposons de faire un tour des provinces en vous communiquant les tendances de chaque tribunal et ce, à titre provisoire, puisqu’il est clair que les positions des magistrats seront amenées à évoluer.
 
Vous trouverez donc cette semaine le tableau des répartitions des chambres  pour la province de Liège. Les autres provinces seront passées à la loupe dans les prochaines Tribunes.
 
Nous vous communiquons aussi les adresses et numéro de téléphone et fax vous permettant de joindre ce tribunal.
 
2. Les frais d’inscription au rôle
 
Comme vous l’a rappelé notre Président, un seul droit unique de 100€ est réclamé pour l’inscription de votre dossier au rôle, quel que soit le nombre de procédures, pour autant qu’elles concernent la même famille et les mêmes enfants.
 
L’article 725bis, § 1er du Code judiciaire dispose en effet que : 
 
« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les demandes soumises au tribunal de la famille entre des parties qui, soit ont au moins un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux sont jointes en un seul dossier appelé dossier familial.
 
Sont elles aussi jointes au dossier familial visé à l'alinéa 1er, les causes relatives à un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, ainsi que les causes relatives aux relations personnelles visées à l'article 375bis du Code civil ».
 
Voici les différents cas de figure :
 
- Si une procédure devant le tribunal de la jeunesse a été introduite avant le 31 août 2014, celle-ci pourra, même si elle est inscrite au rôle, être poursuivie sans le paiement d’un nouveau droit ;
 
- Si une procédure de divorce a fait l'objet d’un jugement avant le 31 août 2014, (et donc pas d’autres procédures) mais qu’elle doit être suivie d’une autre procédure, les frais d’inscription doivent être acquittés ;
 
- Si une procédure en contestation de paternité ou une procédure de divorce est entamée, toutes les procédures subséquentes ne nécessiteront pas le paiement des frais d’inscription...lire la suite


Annexes :
 

STÉPHANIE MOOR  ADIMISTRATRICE

 
 

7. COLLOQUE DE L'UNPLIB...

 


AVOCATS.BE VOUS RECOMMANDE DE PARTICIPER NOMBREUX AU COLLOQUE DU 9 OCTOBRE DE L'UNPLIB

L’Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique, dont AVOCATS.BE est membre,  organise ce 9 octobre 2014 à Bruxelles un colloque ayant pour thème « La pression fiscale au sein des professions libérales ».
 
Après l’introduction par le Président de l'UNPLIB, notre confrère Me Eric Thiry, avocat au barreau de Bruxelles, il y aura deux exposés suivis d’une table ronde.
 
Le premier exposé traitera du passage en société pour les titulaires de profession libérale.   Il sera présenté par Mr Stéphane Mercier, comptable fiscaliste et ingénieur commercial à Solvay.
 
La deuxième présentation sera faite par Mme Christine Lhoste, administratrice déléguée de l’UNPLIB et secrétaire générale de l’UCM et aura pour thème : « Votre sérénité fiscale ne s’improvise pas ».
 
La table ronde qui suivra abordera deux aspects qui ont animé de nombreuses réactions au cours des derniers mois, à savoir :
  1. Les titulaires de profession libérale sont-ils des fraudeurs en puissance ?
  2. Les professions libérales dans le collimateur du fisc : stigmate ou reflet de la réalité ?
Prendront part à cette table ronde ; notre confrère Me Laurent Tainmont, avocat au barreau de Bruxelles et directeur de cours de droit fiscal, Mr Roland Rosoux, auditeur général au sein du Service Public Fédéral Finances, Mr Stéphane Mercier, comptable fiscaliste et ingénieur commercial à Solvay et Jean-Marie Conter, Président de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF).
 
Le colloque qui se terminera par un cocktail dînatoire.
 
Venez-y nombreux !


Pour plus d'informations, cliquez ici.
 

MAURICE KRINGS  ADMINISTRATEUR

 

 


8. L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DU BARREAU DE BRUXELLES A 20 ANS...

 


Créé en 1994, l'Institut des droits de l'homme du barreau de Bruxelles a pour mission de veiller à l'effectivité et l'universalité des droits de l'homme. Il organise des formations  sur la jurisprudence européenne des droits de l'homme ainsi que des activités d'action ou de réflexion sur le sujet.

Á l'occasion de ses 20 ans, l'Institut organise une séance académique en présence de 
Monsieur Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, le 17 octobre prochain.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
 

 

 


9. RENTRÉE JUDICIAIRE DE LA LAW SOCIETY OF SCOTLAND...
 

 

 

Les 19 et 20 septembre derniers, j’ai eu l’honneur d’assister, avec des représentants des barreaux américains, anglais, gallois, nord-irlandais, croates et belges du nord, à l’ouverture de l’année judiciaire à Edinburgh.

 

Après avoir déclaré l’année judiciaire ouverte, le « Lord President », Lord Gill, a souhaité la bienvenue aux représentants des cours et tribunaux, ainsi qu’aux barreaux qui faisaient l’honneur à sa Cour d’être présents. Il s’est montré honoré de pouvoir se joindre à la réception organisée tous les deux ans par la « Faculty of Advocates » de la capitale de l’Ecosse. En sa qualité de Président de la Cour d’Edinburgh, il a surtout insisté sur le fait que le système juridique écossais avait pu, par des réformes, faire en sorte que l’arriéré judiciaire existant depuis bientôt 30 ans avait pu être résorbé. La création de cours et tribunaux efficaces et responsables contribue, selon lui, à rapprocher le citoyen de sa justice et surtout à garantir l’intégrité de la loi écossaise, quel que soit le résultat du référendum sur l’indépendance.

 

Tous les convives ont évidemment parlé de ce moment historique pour l’Ecosse, même si le résultat n’était peut-être pas à la hauteur des espérances de chacun. N’oublions pas en effet que la veille, l’Ecosse a, par voie de référendum, pu se prononcer sur son indépendance à l’égard du Royaume-Uni, et que ce référendum s’était soldé par une victoire de ceux qui refusaient cette indépendance. L’analyse qui a prévalu était que beaucoup auraient dit « oui » avec leur cœur, mais ont finalement préféré le « non » avec leur tête, au vu des risques que cette indépendance pouvait entrainer (problèmes de monnaie, entrée dans la CE à renégocier …). L’Ecosse qui, durant toute son histoire, a toujours été très proche de la France, et donc de l’Europe comme continent, craint maintenant que dans un futur proche, l’Angleterre (surtout) ne vote majoritairement une sortie de la CE, ce qui obligerait les Écossais à en sortir également...lire la suite

 

STÉPHANIE MOOR  ADMINISTRATRICE

 

 

10. APPELS D'OFFRES...



JURISTE SPÉCIALISÉ - MACÉDOINE

L'American Bar Association Rle of Law Initiative cherche un juriste spécialisé volontaire pour une mission en Macédoine.
Pour en savoir plus, cliquez ici.



JURISTE SPÉCIALISÉ - KYRGYSTAN

L'American Bar Association Rle of Law Initiative cherche un juriste spécialisé volontaire pour une mission au Kyrgystan.
Pour en savoir plus, cliquez ici.



 

11. PETITES ANNONCES...

Vous recherchez un collaborateur expérimenté ou un avocat stagiaire ? Vous vendez l'ensemble de votre bibliothèque juridique ? Pour toutes les annonces en lien avec l'exercice de la profession d'avocat, c'est ici que ça se passe !

Le tarif est de 150 euros pour l'insertion de votre annonce dans deux envois de la Tribune électronique, qui paraît toutes les deux semaines.

Pour plus de détails, cliquez ici et remplissez le formulaire.

Attention, les petites annonces ne concernent pas les formations, séminaires et colloques. Reportez-vous à la rubrique formations pour consulter les modalités de demande d'agrément et accéder au formulaire de demande.

 

 

 

  
Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique
Avenue de la Toison d'Or 65, 1060 Bruxelles
Tél : 02 648 20 98 - Fax : 02 648 11 67 - www.avocats.be - info@avocats.be

"Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après"