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LA TRIBUNE FLASH • 13 AOÛT 2013
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
 
 

GRÈVE DE L'AIDE JURIDIQUE


 

Réunie ce 23 juillet 2013, l’assemblée générale extraordinaire d’AVOCATS.BE a confirmé le préavis de grève qu’elle avait notifié le 6 juin 2013 à Madame le ministre de la Justice. Une prochaine Tribune vous en confirmera les modalités.

L'assemblée générale a malheureusement du prendre acte de l’absence totale d’avancée en vue du refinancement de l’aide juridique. Les propositions que nous avons formulées tout au long de la dernière année judiciaire n’ont, jusqu’ici, débouché sur rien de concret.

Les seules pistes retenues par le cabinet de la Justice ont été d’imposer un ticket modérateur aux justiciables (et on sait que le Conseil d’Etat a sévèrement jugé cette proposition, en tout cas en ce qui concerne les matières pénales) et de contraindre les stagiaires à assumer gratuitement cinq dossiers d’aide juridique (ce qui est plus qu’un retour en arrière puisque, à l’époque où l’aide juridique n’était pas défrayée, le ticket modérateur était acquis à l’avocat prestataire alors qu’il devrait, aujourd’hui renflouer les caisses de l’Etat). De refinancement pas question. A ce jour le point reste fixé à 24,26 € contre 26,91 € les deux dernières années.

À l’occasion d’un entretien avec Edgar Boydens, président de l’O.V.B., et moi-même, le 9 juillet 2013, Madame le ministre nous avait à nouveau demandé de lui suggérer des pistes pour « juguler l’incessante augmentation de l’aide juridique ».

Par un courrier de ce 7 août le président Robert De Baerdemaeker, tout en confirmant notre mot d’ordre de grève, a tenu, d’une part à ré-adresser à Madame le ministre toutes les propositions que nous avions déjà formulées pendant cette année, d’autre part, à lui communiquer les statistiques décennales de l’aide juridique. Celles-ci démontrent (voyez la note de commentaire « Evolution du budget de l’aide juridique ») que l’augmentation du budget de l’aide juridique ne résulte nullement d’abus qui pourraient être imputés à ceux qui en sont bénéficiaires ou à leurs avocats. Elle est une conséquence directe de choix politiques adoptés par les gouvernements successifs : majoration des plafonds d’accès à l’aide juridique, automaticité du bénéfice accordé aux surendettés admis en règlement collectif de dettes, opérations de régularisation massive des étrangers en situation illégale, accélération des procédures en matière d'accès au territoire, … S’il y a aujourd’hui plus de points à honorer (c’est-à-dire plus de prestations à défrayer), ce n’est pas parce qu’il y aurait plus de points accordés par dossier (au contraire, il y en a de moins en moins) mais, tout simplement, parce qu’il y a plus de dossiers.

Au cours des dernières années, les dossiers ouverts au nom de «  non-nationaux UE » ont augmenté de façon significative et sont responsables de la plus grande partie de l’augmentation. Ce mouvement a cependant tendance à s’inverser (du 1/1/2012 au 31/7/2012, les désignations « non UE » représentaient, 25,93%. Ce chiffre est passé à 21,9% pour la période 1/8/2012 – 31/12/2012 et à 21, 13% pour la période 1/1/2013 - 31/7/2013. En valeur absolue, sur les 7 premiers mois de l’année 2013, il y a 3.255 désignations non UE (quasi 20%) de moins que pendant la même période l’année précédente).

Cessons donc de parler d’abus de l’aide juridique.

La pauvreté a augmenté. C’est un fait. Le gouvernement a élargi les conditions d’accès à l’aide juridique et généré une augmentation du contentieux « étrangers ». Ce sont ses choix politiques. Ce ne sont pas aux avocats d’en assumer les conséquences.

Notre combat, plus que jamais, est juste.


Votre bien dévoué,
 

PATRICK HENRY  VICE-PRÉSIDENT


Lire la lettre envoyée à la ministre de la justice Mme Annemie Turtelboom le 7 août 2013 et ses annexes :
  • les propositions formulées le 24 juin 2012 à la ministre par AVOCATS.BE pour refinancer l'aide juridique ;
  • les propositions formulées par l'O.V.B. et AVOCATS.BE en matière de financement de l'aide juridique ;
  • la note d'observation d'AVOCATS.BE  à propos de l'avant-projet de loi modifiant le code judiciaire ;
  • la note relative à l'évolution du budget de l'aide juridique et les résultats des contrôles internes pour 2011-2012.

Accéder au tableau reprenant la proportion de dossiers étrangers dans les désignations des B.A.J.