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LA TRIBUNE N°92 • 21 AVRIL 2016
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
 
SOMMAIRE...
 
 

1. DÉFENDONS-NOUS ! ...


LE MOT DU PRÉSIDENT
 
Ce n’est pas cette information qui fait scandale à la une des journaux et, il faut bien l’admettre, personne ne s’en étonnera : l’affaire des Panama papers a pris naissance dans ce qui est sans doute la plus grande violation du secret professionnel des avocats de l’histoire... À l’origine, il y a le pillage des données privées qu’un cabinet d’avocats avait, sans doute, insuffisamment protégées.

Quasi-concomitamment, la Cour de cassation de France valide les écoutes des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy, lui-même avocat, et son conseil, Maître Thierry Herzog (elle a cependant le bon goût, le même jour, soit le 22 mars 2016, d’invalider les écoutes des conversations téléphoniques que ce même Thierry Herzog avait eues avec son bâtonnier, Pierre-Olivier Sur[1]).

Le secret professionnel des avocats s’érode. Et avec lui, c’est notre indépendance et, dès lors, notre raison d’être, qui est en danger. Car sans indépendance, au nom de quoi pourrions-nous encore revendiquer le privilège de parler au nom d’autres femmes et hommes, nos clients, lorsque leurs intérêts les plus fondamentaux sont en péril ?

Dans une récente carte blanche, Maître Jean-Manuel Barthelemy, vice-bâtonnier du barreau de Mons, se demandait si nous n’étions pas nous-mêmes la principale menace pour notre indépendance ?

Un article publié dans une nouvelle revue française, dont je vous rends compte ci-dessous, nous amène à nous poser la même question : certains avocats n’ont-ils pas trop souvent tendance à franchir la ligne jaune ? Nos Ordres y sont-ils suffisamment attentifs ? Ne pêchons-nous pas trop souvent par laxisme ?

Le secret professionnel n’est pas un privilège. Il ne protège pas l’avocat délinquant. Il ne protège pas l’avocat qui organise ou qui participe aux exactions de ses clients (même si, lorsqu’il existe des soupçons qui pèsent sur un avocat, sa qualité justifie que des précautions particulières soient respectées avant que le secret professionnel soit levé, comme vient encore de le souligner la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova du 1er décembre 2015).

Le secret professionnel c’est le droit au droit, ce qui permet au client de s’adresser à son conseil en toute confiance, pour bénéficier des conseils éclairés qui lui sont indispensables en vue d’exercer ses droits de défense et de bénéficier d’un procès équitable.

Nous ne pouvons donc accepter, ni que le pouvoir souhaite passer outre, en écartant cette garantie essentielle, ni que des avocats peu scrupuleux s’en affranchissent au nom de leurs intérêts individuels, voire pour dissimuler des activités illicites.

Nous sommes avocats. Si notre parole est à qui la demande, comme le disait Jean-Marc Varaut, ce n’est pas n’importe comment. C’est en respectant notre serment.

Oui, un avocat peut défendre un terroriste et, dans certaines hypothèses, que ce soit pour faire baisser le cri de la population ou réfuter de fausses accusations, accepter de répondre aux questions des journalistes, voire prendre l’initiative d’une communication indispensable au rétablissement de l’égalité des armes ou des droits de son client. Mais non, la justice n’est pas une grande salle de spectacle où les avocats pourraient tenter de se mettre en valeur sans égard pour les droits de ceux qui leur ont fait confiance et le respect de nos règles déontologiques.

Oui, un avocat peut défendre des personnes accusées de fraude fiscale, ou conseiller ses clients sur le choix de la voie la moins imposée, en utilisant toutes les ressources de la légalité. Mais non, il ne peut participer à la mise en place de processus de fraudes, qu’elles soient fiscales ou autres.

Nos Ordres y sont attentifs, comme en témoignent les initiatives que nous prenons actuellement, en collaboration avec la CTIF, pour assurer l’information et éveiller l’attention de tous nos confrères sur nos obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux.

Il faudra qu’ils le soient de plus en plus.

La meilleure façon de protéger notre indépendance, c’est de la mériter. En l’utilisant, dans le respect de la loi et de la déontologie, pour assurer nos missions de défense et de conseil.

L’avocat conseille, l’avocat concilie, l’avocat défend. Mais il ne ment pas et il ne fraude pas.

Luttons,
 
[1] Ces deux arrêts seront publiés dans une prochaine livraison de la J.L.M.B., avec quelques autres touchant au secret professionnel. J’aurai le plaisir de les commenter en compagnie de mon vice-président, le bâtonnier Jean-Pierre Buyle.

 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT
 

2. AVOCATS.BE EN MOUVEMENT...


 

EN DIRECT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Réunie ce lundi 18 avril 2016 au « Club Naxhelet » à WANZE, l’assemblée générale des bâtonniers :

     - A insisté sur le fait que l’avis d’AVOCATS.BE à propos de l’avant-projet de loi « pot-pourri IV » doit s’opposer fermement au projet de nouvelle procédure devant le tribunal de commerce (voir la note sur les actualités législatives belges dans la présente Tribune). Il s’agit en effet d’un projet « pilote » qui pourrait ensuite être étendu aux autres juridictions.
 
     - A décidé de présenter au prix des droits de l’homme du C.C.B.E. la candidature d’avocats turcs qui se trouvent en danger parce qu’ils exercent la profession.

     - A, en matière d’aide juridique :
          - Marqué son accord pour qu’il soit confirmé au ministre Madrane que les barreaux organiseront une formation à destination des avocats volontaires pour tenir des permanences de 1ère
ligne.
          - Accepté qu’un permanent à mi-temps soit engagé pour une période de six mois afin d’accompagner l’installation du « grand Salduz » et les nouvelles pratiques qui découleront de la réforme de l’aide juridique de seconde ligne (modifications à apporter au « vade-mecum de l’aide juridique »).
          - Evoqué une note des présidents de B.A.J. relative aux négociations avec le SPF Justice concernant la réforme de l’aide juridique de 2ème ligne et obtenu réponse de Maître Jean-Marc Picard, administrateur, aux questions posées. Il est mandaté pour organiser une nouvelle réunion de la commission « aide juridique » pour aborder les difficultés mentionnées et y répondre et/ou tenter de trouver des solutions s’il y a lieu.
 
     - A, sur le rapport de Maître Jean-Louis Joris, administrateur, débattu du projet de réglementation dressé par le groupe de travail qui a examiné les questions de la possibilité d’autoriser la participation de tiers au capital des cabinets d’avocats et de celle d’autoriser les pratiques multidisciplinaires. 

     - A débattu des conséquences pour les confrères conseils de l’ONSS de l’exigence du gouvernement de le voir recourir à la contrainte comme voie de recouvrement. Maître Jacques Van Drooghenbroeck, mandaté pour poursuivre les discussions avec l’ONSS quant à la mise en œuvre de ce recours à la contrainte, a fait un rapport rassurant en tout cas sur le court terme (2016 et début 2017). Au terme du débat, il a été décidé qu’une opération de lobbying allait être entreprise, que la commission informatique allait étudier la possibilité d’automatiser les flux d’informations entre l’ONSS, les huissiers, les avocats et les greffes (ce qui serait de nature à réduire les coûts) et qu’un conseil pourrait, si nécessaire, être mandaté pour mener les négociations concernant les mesures transitoires.

     - A, sur rapport de Maître Xavier Van Gils, administrateur, débattu en 1ère lecture du projet de règlement relatif à la prévention des conflits d’intérêts.

     - A, sur le rapport du soussigné et de Maître Xavier Van Gils, débattu du projet de réforme de la formation initiale revu par la commission suite aux observations formulées lors de l’assemblée générale d’octobre 2015.


 

STÉPHANE GOTHOT  ADMINISTRATEUR
 

 
O.M.C. - AVOCATS.BE SUGGÈRE D'ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA VIE PRIVÉE


Le SPF Economie a demandé à AVOCATS.BE de lui faire part de suggestions dans le cadre de la préparation de l’apport de la Belgique à la réflexion interne de l’Union européenne dans le cadre de la 10ème Conférence ministérielle de l’O.M.C.
 
Par une correspondance du 13 avril 2016, nous invitons l’O.M.C. à accorder une importance particulière au respect de la vie privée au regard du développement sans cesse croissant des méthodes intrusives de collecte de données.

 
 
 
ACADEMIANS FOR PEACE


Vous trouverez ici la correspondance et son annexe qu'AVOCATS.BE adresse à Madame la Haute représentante de l’Union européenne et à Monsieur le Ministre des affaires étrangères au sujet du procès qui s'ouvrira le 22 avril prochain à Istanbul contre les Académiciens pour la paix.
 

 

 

3. AVOCATS DÉTACHÉS EN ENTREPRISE : UN BRÛLOT COMMUNAUTAIRE ? ...

 


Sans doute est-il temps de parler de ce que nous faisons plutôt que de ce que nous avons fait !

Depuis plus de cinq ans, les deux ordres du barreau de Bruxelles ont conclu avec l’institut des juristes d’entreprise un protocole d’accord pour permettre à des avocats d’être temporairement détachés dans des entreprises.

Comme l’indique ce protocole, les entreprises font régulièrement appel à des avocats afin de fournir temporairement, au sein de l’entreprise, conseils et assistance juridiques. Les objectifs d’un tel détachement en entreprise sont, en pratique, divers et variés. Il peut, par exemple, s’agir du remplacement de juristes d’entreprise temporairement absents, de l’assistance en cas de surcroît de travail temporaire du département juridique ou de développement d’un nouveau projet ou encore de l’optimalisation des prestations de services juridiques externes par la familiarisation de l’avocat avec le fonctionnement, les activités et les besoins de l’entreprise.

Une telle diversité implique des balises et c’est ce que ce protocole a voulu mettre en place...lire la suite

 
 

XAVIER VAN GILS  ADMINISTRATEUR

4. CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE...


NOUVEAU CYCLE DE FORMATION

Le nouvel 425 du Code d’instruction criminelle impose que l’avocat qui souhaite signer une déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale et, le cas échéant, déposer un mémoire à l’appui de ce pourvoi soit titulaire d’une attestation de formation.

Le deuxième cycle de formation permettant l’obtention de cette attestation débutera le jeudi 12 mai.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour accéder directement au site dédié à la formation cassation pénale, cliquez ici.

 

MARIE-FRANÇOISE DUBUFFET  COMMISSION FORMATION CASSATION PÉNALE

5. ACTUALITÉS LÉGISLATIVES...


DANS LES COULISSES DU PARLEMENT BELGE

Le projet de loi réformant l’aide juridique devrait être déposé dans les prochains jours au parlement. AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont été associés à la rédaction de ce texte.

Entre-temps, AVOCATS.BE a examiné l’avant-projet de loi transposant la directive Salduz bis et planche actuellement sur l’analyse de l’avant-projet de loi Pot-pourri IV.

Pour lire cette note d'actualités, cliquez ici.

 

LAURENCE EVRARD  RESPONSABLE DES ACTUALITÉS LÉGISLATIVES



DU CÔTÉ DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

La directive sur la présomption d’innocence du 9 mars 2016 est entrée en vigueur ce 31 mars 2016. Elle doit être transposée pour le 1er avril 2018. AVOCATS.BE examine déjà comment il conviendrait d’adapter le droit belge en conséquence.
 
Par ailleurs, le paquet « protection des données », sera bientôt une réalité : le règlement général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la circulation des données personnelles ainsi que la directive relative aux transferts de données à des fins policière et judiciaires ont été adoptées en deuxième lecture par le Parlement européen ce 14 avril 2016. Ces deux actes seront prochainement signés et publiés.
 
Enfin, la nouvelle directive sur les secrets d’affaires a également été adoptée par le Parlement. Elle attend encore l’adoption formelle par le Conseil.


Pour lire cette note d'actualités, cliquez ici.

 

ANNE JONLET  REPRÉSENTANTE PERMANENTE AUPRÈS DU C.C.B.E.

6. ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE...


En septembre 2014, nous avons tenu les premiers États Généraux du Droit de la Famille.

Si vous étiez des nôtres, vous avez vécu ces moments. Si vous étiez absents, en voici quelques instants volés.

Le 9 septembre 2016 à Louvain-la-Neuve se tiendront les deuxièmes États Généraux du Droit de la Famille.

SAVE THE DATE !

Un programme complet vous sera communiqué dans la prochaine Tribune.

 
 

 

STÉPHANIE MOOR  ADMINISTRATRICE

7. PROTECTION DE LA JEUNESSE...


OBSERVATIONS D'AVOCATS.BE SUR L'AVANT-PROJET DE LOI "MADRANE"


Vous avez connu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, et ses nombreuses modifications.


Vous allez connaître l'avant-projet du ministre Rachid Madrane.


Le ministre Madrane, qui a dans ses compétences la protection du mineur, veut marquer de son sceau sa charge ministérielle et a refondu cette loi bien connue des avocats des jeunes...lire la suite


 

STÉPHANIE MOOR  ADMINISTRATRICE

8. "A COUNTRY IS NOT WHAT IT DOES. IT IS ALSO WHAT IT TOLERATES!"...



Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif à la profession d'avocat ? Partager un coup de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune ? Réagir à un thème d'actualité ou mener une réflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau ? Cette rubrique est la vôtre !

Vous souhaitez voir votre opinion publiée dans notre prochain numéro ? Cette rubrique est ouverte à toutes et à tous et a besoin de vos contributions ! Envoyez vite vos écrits à fc.juriste@avocats.be.
 
Pour ce numéro, André Delvaux nous parle de sa récente visite à Jérusalem. N'hésitez pas à réagir !


MAÎTRE, VOUS AVEZ LA PAROLE

Lundi 11 avril 2016 à 9h30, j’entre dans le Mémorial de Yad Vashem sur le mont Hertzl à Jérusalem.

Le Mémorial est construit en mémoire des victimes juives de la Shoah planifiée par les nazis.

Je viens me recueillir et voir comment les Israéliens ont voulu perpétuer le souvenir de la Shoah, du comble de l’horreur et de la cruauté qui a provoqué la déportation, l’exil et l’extermination dans des conditions inhumaines de plus de six millions d’hommes, de femmes et d’enfants.

De multiples visiteurs se pressent, de toutes langues, de toutes origines, individuellement, ou par groupes notamment de jeunes soldats et policiers israéliens.
Les mines sont graves, recueillies, bouleversées, indignées...lire la suite

 

ANDRÉ DELVAUX  AVOCAT AU BARREAU DE LIÈGE

9. SANG-FROID...

 

PRÊTE-MOI TA PLUME


Une nouvelle revue, trimestrielle, consacrée à la Justice, à l’investigation et au polar… Un cocktail original.

Son emblème : Dame Justice qui jette un œil, sous son bandeau, sur les révélations que contient ce premier numéro…

Et, il y a effectivement, un peu de tout…

 

Pour lire la recension de Sang-froid, cliquez ici.

 

PATRICK HENRY  PRÉSIDENT

 

 
10. APPELS D'OFFRES...

CONSEIL DE L'EUROPE

La division de la mise en oeuvre nationale des droits de l'homme du Conseil de l'Europe cherche des consultants.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

 
11. PETITES ANNONCES...

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Attention, les petites annonces ne concernent pas les formations, séminaires et colloques. Reportez-vous à la rubrique formations pour consulter les modalités de demande d'agrément et accéder au formulaire de demande.



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