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LA TRIBUNE FLASH • 15 MARS 2013
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE
 
 
AIDE JURIDIQUE
 
 

 

 

AIDE JURIDIQUE :
DÉCISION GOUVERNEMENTALE




Le gouvernement (est-ce le kern ou le comité restreint ?) a examiné ce 12 mars les propositions de réforme de l'aide juridique.

Selon deux sources fiables, des mesures ont été arrêtées. Selon une troisième source tout aussi  fiable, des mesures ont été évoquées mais non encore arrêtées. Une certitude : rien n'est à ce jour communiqué par écrit.
 
Peu importe le flou de la communication gouvernementale, les mesures envisagées/arrêtées ne surprennent pas, tant elles étaient annoncées :
 


  • Suppression des présomptions d'impécuniosité

  • Ticket modérateur (10 € par désignation + 30 € par procédure)

  • Encouragement du pro bono par des cabinets d’avocats qui pourraient en retour profiter d'un label à faire valoir dans le cadre de marchés publics

  • Indemnisation de l'avocat "bajiste" par prélèvement (partiel) sur les sommes récupérées pour le client

  • Imposition de 5 dossiers d'aide juridique à traiter gratuitement par chaque stagiaire, guidé par son maître de stage

  • Contrôle par le S.P.F. Finances des revenus des justiciables bénéficiaires de l'aide juridique

  • Adoption d'une nouvelle nomenclature à proposer par AVOCATS.BE et l'O.V.B.

  • Instauration d'une contribution à l'aide juridique portant sur chaque droit de greffe ( mise au rôle) d'un montant de nature à permettre, avec le bénéfice espéré provenant du ticket modérateur, d'augmenter le budget de l'aide juridique pour maintenir la valeur du point à 26,91 €. Il ne s'agit donc pas d'augmenter la valeur du point

  • Projet pilote d'abonnement en droit des étrangers pour le barreau de Bruxelles (et vraisemblablement un barreau flamand).
 
Si ces mesures étaient annoncées, elles surprennent néanmoins. Non par leur contour mais par leur contenu, leur (in)consistance.
 
La suppression des présomptions d'impécuniosité nécessitera des exceptions dans les cas d'urgence ou... pour des raisons d'équité à apprécier par les B.A.J. Quels seront les critères de l'équité ?
 
L'obligation de traiter gratuitement 5 dossiers d'aide juridique par chaque stagiaire semble bien excéder les compétences du gouvernement. Ce sont les Ordres qui fixent les obligations du stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle initiale. Et la loi du 23 novembre 1998 organisant l'aide juridique prévoit qu'elle est dispensée par des avocats volontaires.
 
Le contrôle des revenus des justiciables par le S.P.F. Finances laisse aussi songeur. Les données figurant dans une déclaration à l'I.P.P. quelques mois auparavant reflètent-elles encore la réalité du justiciable au moment où il demande l'aide juridique ?
 
Et puis l'abonnement. Pourquoi l'imposer en droit des étrangers alors que le droit familial et le droit pénal génèrent plus de points d'aide juridique que le droit des étrangers ? Et, surtout, quel sera le contenu de ce qui semble bien devoir s'analyser comme un marché public de services d'avocat ? Mais un marché public singulièrement dérogatoire puisque l'Etat assurera le financement de ses adversaires. Qui désignera les avocats 'abonnés' ? Il semble que ce seront les Ordres. Selon quels critères ? Qui tranchera les contestations ?  Le Conseil d'Etat ? Les tribunaux de l'Ordre judiciaire ? Un tribunal administratif ad hoc ? Et en cas d'annulation d'un marché, sera-ce l'Ordre qui indemnisera l'avocat évincé ? Sera-t-il possible de pratiquer l'aide juridique en droit des étrangers hors abonnement ? Comment sera respecté le libre choix de l'avocat ? Comment s'organiseront les contrôles de qualité... s'ils sont encore organisés et quels en seront les sanctions ? Comment s'organiseront les paiements ? Forfaitairement et mensuellement ? A la clôture de chaque dossier ? Y aura-t-il un nombre minimum de dossiers à traiter par abonnement et si oui lequel ?
 
Autant de questions qui à ce stade restent ouvertes et dont il ne semble pas qu'elles aient été évoquées (aperçues ?) par les auteurs de la proposition.
 
AVOCATS.BE ne peut à ce stade que manifester sa perplexité devant des nouveautés dont le contenu et les limites restent flous. Il suivra la définition des concepts que proposera le gouvernement avec vigilance, soucieux du respect de l'indépendance de l'avocat, du libre choix de l'avocat par le justiciable et, in fine, du bon fonctionnement de l'aide juridique au bénéfice du justiciable.
 
Mais au-delà de ces importantes questions pratiques, il en est d'autres. Fondamentales.
 
Ces réformes semblent bien être purement économiques. Il n'est que très marginalement question d'améliorer la qualité du service public de l'aide juridique.
 
Le ticket modérateur, la contribution à l'aide juridique, l'abonnement, les nouvelles obligations pour les stagiaires semblent avoir pour seul objectif de permettre au gouvernement de maintenir la valeur du point à 26,91 €, sans même l'indexer, tout en stabilisant, voire en réduisant le coût de l'aide juridique pour l'Etat. Or, on sait que 26,91 € est une valeur insuffisante, ne serait-ce que parce qu'elle aurait dû, par le seul jeu de l'indexation, être de 28,03 € en 2012... et donc vraisemblablement plus en 2013.
 
Il y aura en d'autres termes plus de contraintes, sans contrepartie pour les prestataires de l'aide juridique.
 
Pourtant on sait que, depuis 2000, le nombre de points augmente d'environ 10% chaque année. Ce n'est qu'en 2012 que le nombre de points a stagné par rapport à 2011. Mais les B.A.J. ont arrêté les désignations pendant la grève de mai-juin 2012 et le nombre des demandeurs d'asile a baissé durant cette année.
 
AVOCATS.BE examinera prochainement l'opportunité de lancer la citation d'ores et déjà préparée, pour obtenir une indexation de la valeur du point.
 
AVOCATS.BE déplore finalement que le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de ces modifications pour lancer une réflexion plus large sur le financement de l'accès à la justice, pour les plus démunis et les classes moyennes.
 
Comment ne pas  être étonné que le taux de couverture en assurance protection juridique soit de 2% en Belgique mais de 46% en Allemagne ?
 
Comment ne pas  être étonné que le gouvernement ne s'inspire pas des assurances promues par le barreau du Québec, qui offrent une couverture protection juridique au coût de 3 € par mois (soit moins par an que ce qui est envisagé pour un seul ticket modérateur) ?
 
La solution durable au sous-financement de l'aide juridique ne passe pas par des mesures restrictives plus ou moins mesquines.
 
Elle est à trouver dans un encouragement réfléchi et accompagné de l'assurance protection juridique pour les classes moyennes (70% de la population) sur laquelle pourront se greffer des couvertures pour les plus démunis, souscrites collectivement par les C.P.A.S., les mutuelles, les organismes de paiement des allocations de chômage...
 
Cela demandera de l'imagination. AVOCATS.BE en a et en fera preuve.
 
Cela demandera du temps. Raison de plus pour ne pas tarder.
 
AVOCATS.BE contraindra le gouvernement à lancer cette réflexion. Et à la mener à terme.



JEAN-MARC PICARD  ADMINISTRATEUR EN CHARGE DE L'AIDE JURIDIQUE