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Flash juillet 2021

6 juillet 2021


Vaccination et remboursement des transports
 

La publication du décret n°2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret no 2021-13 du 8 janvier 2021, prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination pour l’incapacité de se déplacer seules.
 
Consulter le décret
Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers
 
Les dispositions de l’accord du 05 février 2021 (portant avenant n° 5 à l’Accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et engagement d’ouverture de négociations à venir) ont été étendues par arrêté du 19 mai 2021 publié au Journal Officiel du 25 juin 2021.

En conséquence, à compter du 26 juin 2021, les taux horaires conventionnels des personnels ambulanciers sont respectivement portés à :
- Emploi A : 10,25 €
- Emploi B : 10,87 €

Il convient de noter que les partenaires sociaux sont convenus de ne retenir dorénavant que deux chiffres après la virgule (au lieu de quatre) dans le respect des règles d’arrondis en vigueur.

Pour mémoire, cet accord a été signé par l’ensemble des organisations professionnelles patronales représentatives des entreprises, d’une part, et par la FG-CFTC, la FGTE-CFDT et le SNATT/ CFE-CGC pour les organisations syndicales représentatives des salariés, d’autre part.
Cela bouge autour de l’article 51
 
Plus qu’un aller-retour auprès de la DGITM du Ministère des transports et l’expérimentation, proposée par la FNMS, de transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL, pourra démarrer.

4O entreprises candidates du Grand Est, de Nouvelle Aquitaine, d’Occitanie et de PACA ont été sélectionnées pour cette expérimentation prévue sur deux années.

Ce qu’il faut retenir :

- « L’expérimentation consiste à améliorer l’efficience de l’organisation des transports sanitaires tout en développant une prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients alliant sécurité et qualité ».
- « Ces nouvelles autorisations temporaires de VSL sont accordées pour des véhicules supplémentaires qui ne seront pas transformables en autorisation de mise en service d’ambulance ».
- « L’économie envisagée, qui résulte de la substitution de transports en VSL à des transports en taxi et de la promotion des transports partagés, sera reversée pour moitié à l’entreprise de transports sanitaires ».

Les impacts attendus visent à :

- « Augmenter le parc de VSL sur tout le territoire… ».
- « Assurer au patient une meilleure efficience en matière d’organisation des transports, en vue de traitements itératifs essentiellement ».
- « Optimiser et promouvoir le transport partagé ». - « Diminuer les temps d’attente pour les patients par une meilleure structuration et organisation des transports en VSL ».
- « Proposer un suivi plus sécurisé des patients du fait de la formation des conducteurs de VSL ».
- « Repenser le transport sanitaire afin de donner plus d’agilité aux organisations, de respecter les contraintes budgétaires, de maintenir la qualité de service pour les patients, et garantir l’équilibre économique des entreprise ».

Les 40 entreprises sont sur les starting-block prêtes à démarrer dès l’officialisation du cahier des charges de cette expérimentation.

 

Le conseil d’Etat se prononce sur la feuille de route
 

Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat (Section du contentieux) a intégralement rejeté les requêtes de la Fédération Nationale des Syndicats de Transports FNST-CGT et de la société Ambulances HUET demandant notamment l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant extension de l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport.

Vous pouvez lire, en cliquant ici, l’analyse et les commentaires de cette décision proposés par la FNMS. . 


De nouvelles règles pour les centres de formation des ambulanciers (IFA)
 

Accédez d’un clic à l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique.

Au-delà de préciser les niveaux requis pour diriger un IFA ou pour être intervenant, les responsables d’entreprises d’ambulances s’inquiètent de ces nouvelles règles. En effet les IFA qui n’auront pas assez de stagiaires seront amenés à fermer. Seules les grandes villes accueilleront des IFA. C’est une perte de proximité préjudiciable à un grand nombre d’entreprises d’ambulances et de salariés.

De même le caractère universitaire des formations éloigne les transporteurs sanitaires du contenu pédagogique de ces diplômes. La vigilance doit se renforcer pour que la démarche des IFA ne s’éloigne pas de la réalité de terrain. Il est important que la profession s’investisse dans ces centres de formation. Il ne faut jamais oublier que les premiers intéressés restent les entreprises du transport sanitaire.


Assemblée générale de la FNMS
 

Le 4 septembre 2021, de 10H à 16h, aura lieu l’assemblée générale de la FNMS au Château de BOUTHEON, Rue Mathieu de Bourbon, 42160 ANDREZIEUX- BOUTHEON.

Nous invitons les adhérents de la FNMS à retenir cette date et à s’y inscrire nombreux dès réception de leur convocation.


Convention Nationale de la mobilité sanitaire
 

La CNSA et la FNMS s’unissent une nouvelle fois pour cet évènement annuel incontournable pour la profession.

Les exposants seront au rendez-vous pour vous présenter leurs innovations.

Des débats et conférences viendront actualiser nos connaissances sur le métier de transporteur sanitaire privé.

Les éclairages attendus par tous, sur les évolutions des lois, décret, DIPA, négociations diverses, seront présentés par les négociateurs de la FNMS et de la CNSA ainsi que ceux de la DSS, DGOS et CNAMTS.

Retenez ces dates pour la convention, 23 et 24 Septembre 2021.

Les inscriptions et l’édition des badges en ligne seront opérationnelles début juillet. Nous vous ferons connaitre le lien pour ces opérations à ce moment-là.

Pour tous renseignements et inscriptions : convention2021@cnms.fr ou par courrier : Monique Payrouse Convention 2021. FNMS 19 Allée du Moura. 64200 Biarritz

 

Bon déconfinement, bonnes vacances, prenez soin de vous, de vos proches et de vos salariés.
 
Au plaisir de se retrouver en septembre


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