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Aide juridictionnelle


AUDITION LIBRE

(circulaire du 19 décembre 2014)
 
Mon Cher Confrère,

La circulaire JUS D 1412016 C du 23 mai 2014 a présenté les dispositions de procédure pénale applicables à compter du 2 juin 2014 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Elle annonçait à cette occasion l'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 de certaines dispositions de la loi précitée dans la mesure où  elles résultaient de la transposition par anticipation de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, dite directive C, laquelle doit être transposée avant le 26 novembre 2016.

Vous trouverez ci-joint en annexe la circulaire de la Chancellerie du 19 décembre 2014 dont l'objet est de présenter ces nouvelles dispositions qui ont trait d'une part à l'assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l'objet d'une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes et d'autre part à l'assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d'une confrontation avec ces personnes.

Le 5° al. de l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne soupçonnée entendue librement peut bénéficier de l'assistance d'un avocat au cours de son audition et le cas échéant, de sa confrontation, dès lors que l'infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Ce droit à l'assistance d'un avocat ne peut être exercé que par un suspect entendu librement au cours d'une audition formelle, donnant lieu à un procès-verbal d'audition signé par la personne.

Le droit à l'assistance d'un avocat se limite à une assistance pendant les auditions et les éventuelles confrontations avec d'autres personnes mises en cause, libres ou gardées à vue, témoins ou victimes.

L'information relative au droit à l'assistance d'un avocat peut être donnée dans le cadre d'une convocation écrite remise à la personne, ou dès son arrivée  dans les locaux de police ou de gendarmerie.

La personne soupçonnée entendue librement doit être informée de son droit à l'assistance d'un avocat de l'option dont elle dispose entre choisir un Conseil ou demander que le Bâtonnier lui en désigne un d'office. En cas de désignation d'office,les frais seront à sa charge, à moins qu'elle ne remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Les victimes entendues à l'occasion d'une confrontation avec une personne soupçonnée faisant l'objet d'une audition libre ont également le droit à l'assistance  d'un avocat. Ce droit doit leur être notifié avant que ne débute la confrontation. La victime peut soit faire directement choix de son Conseil, soit demander la désignation au Bâtonnier. Les frais liés à l'assistance d'un avocat seront à sa charge sauf à ce qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Ce droit est limité aux confrontations organisées entre la victime et la personne soupçonnée entendue librement pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La  victime ne bénéficie donc du droit à l'assistance d'un avocat que dans les cas où la personne soupçonnée peut-elle-même en bénéficier (toutefois peu importe que celle-ci soit assistée d'un avocat ou pas pendant la confrontation).
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Ainsi, l'article 64 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  introduit par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil, a prévu le droit à rétribution de l'avocat assistant au cours d'une audition libre la personne suspectée (ou la victime) qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Un décret en Conseil d'Etat, transmis pour examen, fixe le montant de la rétribution de l'avocat à hauteur de 88 € HT et détermine les modalités selon lesquelles l'aide sera accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Dans l'attente de la publication de ce décret, les services d'enquête doivent remettre aux avocats sollicités le formulaire transitoire en annexe.

Il appartient aux avocats de conserver cette attestation d'intervention jusqu'à publication  du décret précité, date à compter de laquelle ils pourront transmettre à la CARPA ladite attestation avec la décision d'aide juridictionnelle correspondante.

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition,

Sylvie AMIEL
Président de la CARPA
 


 
 
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