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NOUVEL IMPRIME CERFA

n° 14454*2

 


Mon Cher Confrère,

Il est rappelé que lors de la réforme de la garde à vue, deux nouveaux formulaires CERFA avaient été établis.

La nouvelle mesure de retenue de l'étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français nécessitant une modification des formulaires existants, un formulaire unique (n° 14454*02) a été élaboré pour l'assistance des personnes en garde à vue, en retenue douanière, retenue des mineurs de moins de 13 ans, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de séjour mais également pour l'assistance des victimes. Il sera remis par le 1er avocat intervenant dans la procédure.

Il convient de cocher l'intervention concernée.

Il comporte 4 cadres distincts suivant la personne habilitée à le renseigner.

Le 1er cadre continue à être rempli par l'OPJ qui dispose de l'ensemble des informations. Il comporte en effet les indications situant dans le temps la mesure (date, heure de début et de fin), dans l'espace (lieu) et son identification (numéro).

Le 2ème cadre du formulaire est complété par l'avocat à l'issue de sa prestation. Il comporte le nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne assistée.

L'avocat précise ensuite la ou les prestation(s) effectuée(s) et le soumet à l'OPJ pour signature et apposition du cachet.

Si le même avocat intervient pour une nouvelle audition, il utilisera ce même imprimé qu'il complétera et donnera à l'OPJ pour signature.

Concernant la garde à vue, durant les premières 24 heures, cette case doit être systématiquement cochée en cas de prestations multiples. Au-delà des 24 heures et pour toute nouvelle période, l'avocat devra veiller à cocher la case correspondante.

Si un ou plusieurs autres avocats, interviennent dans cette procédure, ils remettront chacun un imprimé et devront veiller à bien mentionner toutes les informations nécessaires pour que le Bâtonnier et la CARPA puissent ensuite procéder au recoupement des informations. En effet, quel que soit le nombre d'avocats qui sont intervenus dans la procédure, le paiement est versé au dernier avocat.

Le 3ème cadre est renseigné par l'Ordre des Avocats qui doit procéder aux contrôles sur le numéro de procédure, le nom de l'avocat et celui de la personne. Il est relatif aux éléments de calcul de la rétribution et doit comporter la signature du Bâtonnier ou de son délégué et le cachet de l'Ordre.

Les règles relatives aux paiements des missions de la garde à vue s'appliquent à la mesure de retenue de l'étranger aux fins de vérifications de son droit de circulation et de séjour à l'exception du plafond de 1 200 €, prévu au 6° alinéa de l'article 132-2 du décret du 19.12.1991.

Le 4ème cadre est réservé à la CARPA

Vous souhaitant bonne réception de la présente,
 
Veuillez agréer, Mon Cher Confrère, l'expression de mes sentiments les plus confraternels.

Sylvie AMIEL
Président de la CARPA
 



 
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