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RETRIBUTION AJ

 NOUVELLES MISSIONS

Mon Cher Confrère,

Ce décret, publié au JO le 13 mars 2015, complète le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique.

Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle pour des nouvelles missions.

Les dispositions relatives à la rétribution des missions accomplies par les avocats sont applicables à compter du 2 juin 2014 pour l'assistance des personnes déférées devant le Procureur de la République en application de l'article 393 du Code de Procédure Pénale, du 1er octobre 2014 pour l'assistance des personnes placées en retenue ou en rétention et du 1er janvier 2015 pour l'intervention de l'avocat au cours d'une audition libre de personne suspectée.
  • Ainsi, le décret fixe à 2 UV le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant le Président du Tribunal ou le Juge Délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévue par l'article 713-47 du Code de Procédure Pénale.
 
  • 4 unités de valeur seront allouées à l'avocat qui assiste une personne condamnée devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du Code de Procédure Pénale.
 
  • Il fixe forfaitairement à 88 € HT le montant de la rétribution allouée à l'avocat qui assiste une personne entendue sous le régime de l'audition libre ou lors d'une confrontation (C. pr. pén. art.61-1 et 61-2). La même somme est accordée pour une intervention lors d'une retenue douanière (C. Douanes, art.67 F).
 
  • Pour les défèrements devant le Procureur de la République en application de l'article 393 du Code de Procédure Pénale, la rétribution est fixée à 46 € HT.
 
  • Elle sera de 61 € HT si l'avocat assiste une personne placée en retenue à la suite de l'exécution  d'un mandat d'arrêt européen, en cas de contrôle des obligations du condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire, dans le cadre de mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion et dans le cadre de la procédure dite de "petit dépôt" qui permet la détention d'une personne, après une garde à vue, dans des locaux de la juridiction qui statue en comparution immédiate.
 
  • Une rétribution de 100 € HT est allouée à l'avocat qui assiste son client lors des auditions et confrontations prévues en cas de violation du contrôle juridiciaire (art. 141-4 et 709-1-1 du Code de Procédure Pénale).

Je tenais à vous en informer dans les plus brefs délais.

Vous  souhaitant bonne réception de la présente,


Sylvie AMIEL
Président de la CARPA


 
 
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