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DISPOSITIONS DU 

 DECRET N° 2015-271

du 11 MARS 2015



Rétribution des interventions


 
Mon Cher Confrère,
 
Rappel : suite au décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal Officiel du 13 mars 2015,  les dispositions relatives à la rétribution des missions accomplies par les avocats sont applicables au : 
 
  • 2 juin 2014 : pour l'assistance des personnes déférées devant le Procureur de la République en application de l'article  393 du code de procédure pénale,
  • 1er octobre 2014 : pour l'assistance des personnes placées en retenue ou en rétention,
  • 1er janvier 2015 : pour l'assistance des personnes au cours d'une audition libre (personne suspectée ou victime),
  • 14 mars 2015 : pour les nouvelles missions d'aide juridictionnelle civiles et pénales.
I - Nouvelles interventions de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle donnant lieu à rétribution :

1.1 Assistance lors d'un recours devant le Premier Président statuant en la forme des référés 

Le montant de la rétribution de l'avocat est fixé à 8 UV.

Les procédures suivantes entrent dans le champ de cette disposition :
  • relevé de forclusion (article 540 du code de procédure civile),
  • demande d'autorisation de faire appel d'une décision ordonnant une expertise (article 272 du code de procédure civile),
  • demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer (article 380 du code de procédure civile)

1.2 Assistance d'une personne déférée devant le Procureur Général et présentée au Premier Président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.

La rétribution de l'avocat est fixée à 5 UV que la personne ait été présentée ou non au Premier président après son défèrement devant le Procureur Général. Elle se cumule avec la rétribution de l'avocat intervenant devant la Chambre de l'instruction.
Lorsque la personne déférée devant le Procureur Général n'est pas présentée devant le Premier Président, l'attestation de mission est délivrée par le service du Procureur Général. En cas de présentation, elle est délivrée par le greffe du Premier Président.
L'avocat peut saisir le Bureau d'Aide Juridictionnelle aux lieu et place de la personne déférée et présentée devant le Premier Président.
En cas d'admission de son client à l'aide juridictionnelle, l'avocat sera rétribué par la CARPA sur présentation de l'attestation de mission.
Une seconde attestation de mission est délivrée lors de la phase devant la chambre de l'instruction.

1.3 Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713.47 du code de procédure pénale

La rétribution de l'avocat est fixée à 2 UV.
Les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont applicables.

1.4 Assistance du condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

La rétribution de l'avocat est fixé à 4 UV.
Les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont applicables.

1.5 Missions affectées par la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

La rétribution  est de :
  • 7 UV, pour l'avocat assistant ou représentant le requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen,
  • 10 UV, pour l'avocat assistant ou représentant le requérant devant la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen.

Il a également été fixé à 7 UV, la rétribution de l'avocat assistant ou représentant la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen.

Ainsi, si la commission d'instruction  des demandes en révision et en réexamen saisi la formation de jugement del a cour de révision et de réexamen, le requérant doit déposer deux demandes d'aide juridictionnelle successives.

La partie civile, quant à elle, ne dépose qu'une seule demande d'aide juridictionnelle.

II - Nouvelles autres interventions de l'avocat donnant lieu à rétribution 

2.1 Assistance de la personne entendue librement et de la victime dans le cadre de la confrontation avec une personne entendue librement

La contribution de l'Etat est fixée à 88 € HT à condition que la personne assistée remplisse les conditions d'éligibilité  à l'aide juridictionnelle.

Quelque soit le taux d'admission accordé par le BAJ et porté sur la décision d'AJ, l'indemnité de l'avocat est forfaitairement fixée à 88 € HT.

L'avocat ne peut en aucun cas établir une convention d'aide juridictionnelle partielle pour solliciter des honoraires complémentaires, d'une part parce que la contribution de 88 € HT est exclusive de toute autre rémunération et d'autre part, parce que cete possibilité visée par l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas applicable aux aides à l'intervention de l'avocat.

Pour pouvoir être réglé, l'avocat doit remettre à la CARPA la décision d'admission délivrée par le BAJ ainsi que l'attestation spécifique pour l'audition libre justifiant de son intervention. Elle doit être visée par l'OPJ.

L'audition libre n'obéit pas aux règles de la commission d'office. La demande d'aide doit être formulée par la personne convoquée par les services d'enquêteurs.
La personne assistée doit utiliser le même formulaire que pour une demande d'aide juridictionnelle et non le formulaire spécifique aux commissions d'office. Elle remet sa demande au BAJ qui doit la traiter en urgence.


2.2 Assistance de la personne déférée devant le Procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale

La rétribution  de l'Etat est fixée à 46 € HT.

L'avocat commis d'office est rétribué par l'Etat à condition que la personne assistée remplisse les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il peut- saisir le BAJ aux lieu et place de la personne déférée.


Quelque soit le taux d'admission accordé par le BAJ et porté sur la décision d'AJ, l'indemnité de l'avocat est forfaitairement fixée à 46 € HT.

L'avocat ne peut en aucun cas établir une convention d'aide juridictionnelle partielle pour solliciter des honoraires complémentaires, d'une part parce que la contribution de 46 € HT est exclusive de toute autre rémunération et d'autre part, parce que cete possibilité visée par l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas applicable aux aides à l'intervention de l'avocat.

Pour pouvoir être réglé, l'avocat doit remettre à la CARPA la décision d'admission délivrée par le BAJ ainsi que l'attestation de mission délivrée par le Parquet à l'achèvement de sa mission.

Cette mesure est applicable à compter du 2 juin 2014. Pour la période antérieure au 14 mars 2015, l'avocat sollicitera l'attestation de mission auprès des services d'enquête en joignant tous justificatifs de son assistance et les références de la procédure. L'avocat pourra ainsi déposer un dossier de commission d'office accoompagné de l'attestation de mission délivrée par le Parquet.

2.3 Assistance de la personne appréhendée en exécution d'un mandat européen ou d'une demande d'extradition

Les articles 695-27 et 696-10 du code de procédure pénale prévoient que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen  ou à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les 48 heures devant le Procureur Général territorialement compétent.

Pendant ce délai, les dispositions relatives à la garde à vue sont applicables.

Les conditions de rétribution sont donc similaires à celles déjà prévues pour les interventions de garde à vue et retenue douanière et la contribution de l'Etat s'applique aux seuls avocats désignés d'office par le Bâtonnier.

Les règles relatives au plafond de 1 200 € et le paiement au dernier avocat sont applicables à ces interventions.

2.4 Assistance de la personne arrêtée en vertu d'un jugement ou d'un arrêt portant condamnation  à une peine d'emprisonnement ou de réclusion

La personne peut être retenue 24 heures dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle.

Une contribution unique de 61 € HT est prévue aux seuls avocats désignés d'office par le Bâtonnier pour l'assistance de la personne retenue dans le cadre de l'entretien seul 

2.5 Assistance de la personne retenue dans les locaux de la juridiction

L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut être comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de 20 heures à comtper de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée.

Une contribution unique de 61 € HT aux avocats désignés d'office par le Bâtonnier est prévue pour l'assistance de la personne retenue dans le cadre de l'entretien seul.

2.6 Assistance de la personne condamnée et retenue pour manquement à ses obligations (articles 141-4 et
709-1-1 du code de procédure pénale)
 Deux lignes de rétribution sont prévues et sont cumulables pour une même personne assistée au cours de l'une de ces deux mesures : 
  • la contribution pour l'assistance de la personne retenue dans le cadre de l'entretien est de 61 € HT
  • la contribution pour l'assistance de personne retenue pour les auditions et confrontations est de 100 € HT.

La contribution due par l'Etat aux avocats s'applique aux seuls avocats désignés d'office par le Bâtonnier.
 
* * *
En pièces jointes, vous trouverez :



Vous  souhaitant bonne réception de la présente,

Sylvie AMIEL
Président de la CARPA


 
 
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